L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. Le titulaire d’une licence d’exploitant de site, la personne responsable visée au paragraphe 4 de l’article 33 ou un membre du personnel de l’établissement ne peut effectuer le paiement d’un coupon de remboursement sans avoir préalablement vérifié au moyen d’un passeport, d’une copie d’un acte de naissance, d’un permis de conduire d’un véhicule automobile ou d’une carte d’identité, que la personne qui réclame le paiement d’un coupon de remboursement est majeure ou si elle l’est, qu’elle ne réclame pas ce paiement pour le compte d’une personne mineure.

D. 1254-93, a. 46.